Locataire à titre gratuit : droits et obligations

Vous logez votre enfant, un ami, ou un parent gratuitement ? Ce geste généreux implique des responsabilités et des droits spécifiques pour les deux parties, qu'il est crucial de bien appréhender. Comprendre les nuances de la situation d'occupation à titre gratuit permet d'éviter les malentendus et de favoriser une cohabitation harmonieuse entre l'occupant et le propriétaire. Bien que le terme "locataire" soit employé couramment, il est important de faire la distinction avec un contrat de location formel, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ce guide détaillé vous expliquera tout ce qu'il faut savoir sur les droits et les devoirs de chacun dans ce contexte spécifique de l'immobilier locatif.

Nous allons explorer les aspects légaux de l'occupation à titre gratuit, les obligations de chaque partie, et les droits que l'occupant peut faire valoir, même en l'absence de loyer. Il est primordial d'établir un cadre clair, même informel, pour protéger les intérêts de chacun et prévenir les conflits potentiels en matière de logement. Dans un contexte où le logement est une question centrale et où la tension locative est forte, cet article vous apportera un éclairage pertinent et des conseils pratiques pour gérer au mieux cette situation particulière, en accord avec la législation immobilière.

Statut juridique et formalisation de l'occupation à titre gratuit

Le statut d'occupant à titre gratuit se distingue fondamentalement de celui d'un locataire classique régi par un bail d'habitation. L'absence de contrat de location écrit, ou bail, engendre des conséquences juridiques importantes qu'il est impératif de comprendre pour naviguer sereinement dans le paysage de l'immobilier. Cette différence est cruciale, car elle impacte directement les droits et les obligations de l'occupant ainsi que du propriétaire, notamment en termes de préavis, de charges, et de droit au maintien dans les lieux. Explorons ensemble les implications concrètes de cette situation d'occupation gratuite.

L'absence de bail : conséquences juridiques majeures pour l'occupant

En l'absence de bail d'habitation, l'occupant à titre gratuit ne bénéficie pas des protections légales habituellement accordées aux locataires. Contrairement à un bailleur classique qui doit respecter un préavis légal de trois mois (ou un mois en zone tendue) pour donner congé à son locataire, le propriétaire peut mettre fin à l'occupation en respectant un préavis raisonnable, souvent défini par l'usage ou par un accord verbal. Cette flexibilité peut être source d'insécurité pour l'occupant. Il est également important de noter que l'occupant à titre gratuit ne dispose pas du droit au maintien dans les lieux, un droit fondamental pour les locataires titulaires d'un bail en bonne et due forme. La loi ALUR de 2014 a renforcé les droits des locataires, mais ne s'applique pas à l'occupation gratuite.

De plus, l'encadrement des charges locatives, une protection essentielle pour les locataires, est absent dans cette situation. La répartition des charges (électricité, eau, chauffage, internet, assurance habitation, etc.) est laissée à la discrétion des parties. Il est donc impératif de s'entendre sur ce point dès le début de l'occupation afin d'éviter les litiges potentiels. En cas de désaccord persistant, le juge appréciera la situation au cas par cas, en se basant sur les usages et les circonstances. L'absence de bail est donc un facteur de vulnérabilité pour l'occupant à titre gratuit, soulignant l'importance de formaliser la situation par une convention d'occupation.

• Absence de préavis légal fixe : un préavis "raisonnable" est requis, souvent de 1 à 3 mois.
• Absence de droit au maintien dans les lieux : l'occupant ne peut pas s'opposer à un congé donné par le propriétaire.
• Absence d'encadrement des charges : la répartition des charges doit être définie contractuellement.

Formaliser la situation : l'importance cruciale d'une convention d'occupation gratuite

Même en l'absence de loyer, formaliser la situation par une convention d'occupation gratuite est fortement recommandée pour sécuriser la relation entre le propriétaire et l'occupant. Cette convention, bien que moins contraignante qu'un bail d'habitation, permet de clarifier les droits et les obligations de chacun et de prévenir les conflits potentiels. Elle peut être rédigée simplement et ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit immobilier. La convention d'occupation gratuite est un outil précieux pour instaurer une relation sereine et transparente entre le propriétaire et l'occupant, garantissant ainsi une meilleure gestion du bien immobilier.

Cette convention devrait notamment préciser l'identification complète des parties (nom, prénom, adresse, date de naissance), l'adresse précise du logement, la durée de l'occupation (déterminée ou indéterminée), les conditions d'occupation (règles de vie, utilisation des parties communes, interdiction de fumer ou d'avoir des animaux, etc.), la répartition détaillée des charges (électricité, eau, chauffage, internet, assurance habitation, taxe d'ordures ménagères, etc.) et les modalités de fin d'occupation (préavis, état des lieux de sortie). Une clause de médiation en cas de conflit peut également être ajoutée pour faciliter la résolution des litiges et éviter d'engager une procédure judiciaire coûteuse. Une convention d'occupation gratuite bien rédigée contribue à établir une base solide pour une cohabitation harmonieuse et une gestion efficace du logement. Elle permet d'anticiper les éventuels problèmes et d'éviter les malentendus préjudiciables.

Les avantages de cette convention sont nombreux et significatifs. Elle offre une sécurité juridique accrue pour les deux parties, prévient les litiges potentiels, clarifie les attentes de chacun, facilite la résolution des conflits, et permet de définir un cadre clair pour la fin de l'occupation, notamment en ce qui concerne la durée du préavis. En résumé, la convention d'occupation gratuite est un outil indispensable pour protéger les intérêts du propriétaire et de l'occupant, en garantissant une transparence et une équité dans la relation locative, même en l'absence de loyer.

Déclaration de l'occupation gratuite : aspects fiscaux et assurances en immobilier

L'occupation à titre gratuit a des implications fiscales non négligeables pour le propriétaire et l'occupant. Le propriétaire doit déclarer cette occupation aux impôts, ce qui peut avoir un impact sur ses revenus fonciers et sa taxe foncière. L'occupant, quant à lui, peut être tenu de déclarer l'occupation pour les impôts sur le revenu, même en l'absence de loyer. Il est donc essentiel de se renseigner auprès des services fiscaux compétents (Centre des Impôts, site internet des impôts) pour connaître les obligations précises de chacun et éviter ainsi les sanctions fiscales potentielles. La transparence en matière fiscale est essentielle pour éviter les problèmes ultérieurs avec l'administration fiscale et garantir une conformité avec la législation en vigueur.

La question cruciale de l'assurance habitation est également à aborder avec attention. Bien qu'il ne soit pas toujours obligatoire pour l'occupant à titre gratuit de souscrire une assurance habitation multirisque, il est fortement recommandé de le faire, au moins pour couvrir sa responsabilité civile. En cas de dommages causés au logement ou aux biens du propriétaire (incendie, dégât des eaux, bris de glace, etc.), l'assurance responsabilité civile de l'occupant pourra prendre en charge les réparations et les indemnisations nécessaires. Il est impératif de bien choisir son assurance en fonction de ses besoins spécifiques et de sa situation personnelle. Certaines compagnies d'assurance proposent des garanties spécifiques et adaptées aux occupants à titre gratuit, incluant une protection juridique en cas de litige avec le propriétaire.

Prenons l'exemple concret d'une fuite d'eau causée par l'occupant en raison d'une négligence. Si celui-ci a souscrit une assurance responsabilité civile, son assurance prendra en charge les frais de réparation des dommages causés à l'appartement lui-même, ainsi qu'aux appartements voisins impactés par le dégât des eaux. En l'absence d'assurance, l'occupant devra assumer personnellement ces frais considérables, ce qui peut représenter une somme importante et mettre en péril sa situation financière. Il est donc crucial de ne pas négliger l'aspect assurance, même en cas d'occupation gratuite. De plus, le propriétaire conserve l'obligation légale d'assurer le bien immobilier contre les risques locatifs. En France, en 2023, le prix moyen d'une assurance habitation pour un studio est d'environ 150 euros par an, un investissement modique et judicieux par rapport aux risques potentiels couverts par l'assurance.

Droits de l'occupant à titre gratuit en matière de logement

Bien qu'il ne bénéficie pas des mêmes protections étendues qu'un locataire classique titulaire d'un bail d'habitation, l'occupant à titre gratuit dispose de certains droits fondamentaux qu'il est important de connaître et de faire valoir. Ces droits visent à garantir une cohabitation respectueuse et à protéger l'occupant contre les abus potentiels du propriétaire. L'accès au logement, même à titre gratuit, ne doit jamais se faire au détriment de la dignité et de la sécurité de l'occupant. La reconnaissance et le respect de ces droits sont essentiels pour maintenir une relation équilibrée et préserver le bien-être de l'occupant.

Droit à la jouissance paisible du logement : un droit fondamental

L'occupant à titre gratuit a le droit fondamental de jouir paisiblement du logement mis à sa disposition. Cela signifie concrètement qu'il doit être protégé contre les troubles de jouissance tels que les nuisances sonores excessives provenant du voisinage ou du propriétaire lui-même, les intrusions non autorisées dans le logement, ou encore les travaux importants réalisés sans préavis et perturbant son quotidien. Le propriétaire doit veiller à ce que l'occupant puisse vivre dans des conditions normales de confort et de tranquillité, propices à son épanouissement personnel. Le respect de la vie privée et de l'intimité de l'occupant est également un droit fondamental et inaliénable. Le propriétaire ne peut en aucun cas entrer dans le logement sans l'accord explicite de l'occupant, sauf en cas d'urgence avérée (incendie, dégât des eaux menaçant l'immeuble, etc.). La violation de ce droit fondamental peut être sanctionnée par la loi, notamment par le biais d'une action en justice pour trouble de jouissance.

Par exemple, si le propriétaire réalise des travaux bruyants et intempestifs pendant les heures de repos de l'occupant (tôt le matin ou tard le soir), celui-ci est en droit de se plaindre et de demander au propriétaire de cesser ces nuisances perturbant sa tranquillité. De même, si le propriétaire invite fréquemment des amis ou des membres de sa famille dans le logement sans l'accord préalable de l'occupant, cela peut être considéré comme une violation du droit à la jouissance paisible du logement. Ce droit à la jouissance paisible, bien que moins formalisé que dans le cadre d'un bail d'habitation classique, demeure un élément essentiel de la cohabitation et du respect mutuel entre le propriétaire et l'occupant.

Droit au maintien dans les lieux... un droit limité et encadré

Contrairement à un locataire classique titulaire d'un bail d'habitation en bonne et due forme, l'occupant à titre gratuit ne dispose pas d'un droit automatique et absolu au maintien dans les lieux. La durée de l'occupation est généralement définie par un accord, qu'il soit verbal ou écrit, entre les parties concernées. Si aucune durée précise n'a été convenue au préalable, le propriétaire est en droit de mettre fin à l'occupation en respectant un préavis raisonnable, dont la durée sera déterminée en tenant compte des circonstances spécifiques de la situation et des usages locaux en matière de logement. La convention d'occupation gratuite, si elle existe, joue un rôle crucial et déterminant dans la définition précise des modalités de fin d'occupation et de la durée du préavis à respecter. L'absence de convention d'occupation écrite rend la situation beaucoup plus incertaine et précaire pour l'occupant à titre gratuit.

Il est primordial de distinguer clairement les situations de fin d'occupation amiable et les situations de fin d'occupation contentieuse, pouvant dégénérer en litige. Dans le premier cas, les parties se mettent d'accord, de manière civilisée et constructive, sur une date de départ et sur les modalités pratiques de restitution du logement. Dans le second cas, un conflit plus ou moins important survient entre le propriétaire et l'occupant, et le propriétaire peut être amené à engager une procédure d'expulsion devant les tribunaux compétents. Dans ce cas de figure, l'occupant peut se défendre en invoquant ses droits fondamentaux et en demandant un délai supplémentaire pour trouver un nouveau logement décent. En 2022, selon les chiffres officiels du Ministère de la Justice, près de 150 000 procédures d'expulsion locative ont été engagées en France, soulignant ainsi l'importance cruciale de connaître et de faire valoir ses droits en matière de logement, même en situation d'occupation à titre gratuit.

Droit à la dignité et au respect : une valeur fondamentale

Même en l'absence de bail d'habitation et de versement d'un loyer, l'occupant a droit au respect de sa personne et de sa dignité en toutes circonstances. Le propriétaire ne peut en aucun cas le traiter de manière dégradante, humiliante ou discriminatoire. L'interdiction de toute forme de discrimination (fondée sur l'origine, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état de santé, etc.) est un principe fondamental qui s'applique à toutes les situations, y compris l'occupation à titre gratuit. L'occupant a le droit imprescriptible d'être traité avec respect et considération, comme tout être humain, sans distinction aucune. Le propriétaire ne peut pas exercer de pressions psychologiques, de menaces, ou de contraintes financières sur l'occupant dans le but de le contraindre à quitter le logement contre son gré. Le respect de la dignité humaine est une valeur essentielle et universelle qui doit guider les relations entre le propriétaire et l'occupant, en toutes circonstances et quel que soit le contexte de l'occupation.

Droit à la sécurité du logement : une obligation du propriétaire

Le propriétaire a l'obligation légale de s'assurer que le logement mis à disposition de l'occupant à titre gratuit est décent et ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité de ce dernier. Cela inclut notamment l'obligation de réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le logement en bon état général (électricité, plomberie, chauffage, isolation, etc.) et de prévenir les risques d'incendie (installation de détecteurs de fumée), d'électrocution (mise aux normes de l'installation électrique) ou d'intoxication (vérification du bon fonctionnement des appareils de chauffage au gaz). Si le logement est insalubre, vétuste ou dangereux, l'occupant peut demander au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour remédier à ces problèmes ou saisir les autorités compétentes (services d'hygiène de la mairie, Agence Régionale de Santé, etc.). Le droit à un logement sûr, salubre et décent est un droit fondamental qui s'applique à tous, y compris aux occupants à titre gratuit. La loi ELAN de 2018 a renforcé les exigences en matière de décence des logements.

• Le propriétaire doit assurer la sécurité et la conformité des installations électriques et de gaz.
• Le logement doit être protégé contre l'humidité, les infiltrations d'eau et les remontées capillaires.
• La ventilation du logement doit être suffisante pour assurer un renouvellement de l'air et éviter la condensation.

Obligations de l'occupant à titre gratuit : responsabilités et devoirs

En contrepartie des droits dont il dispose, l'occupant à titre gratuit a également des obligations et des responsabilités envers le propriétaire. Le respect scrupuleux de ces obligations est essentiel pour maintenir une cohabitation harmonieuse et éviter les conflits potentiels. Ces obligations concernent principalement l'entretien courant du logement, le respect des règles de la copropriété (si applicable), la participation éventuelle aux charges, et l'utilisation responsable des lieux.

Respect des lieux et bon usage du logement : un devoir civique

L'occupant à titre gratuit a l'obligation impérieuse de respecter les lieux et d'utiliser le logement de manière responsable et consciencieuse. Il doit notamment veiller à l'entretien courant du logement (nettoyage régulier, petites réparations, etc.), effectuer les menues réparations à sa charge (remplacement d'une ampoule, débouchage d'un évier, etc.) et signaler rapidement au propriétaire les problèmes importants nécessitant des travaux plus conséquents (fuite d'eau, panne de chauffage, etc.). Il est également responsable des dommages qu'il cause au logement ou aux biens du propriétaire, sauf en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie involontaire, etc.). L'occupant doit restituer le logement en bon état de propreté et d'entretien à la fin de l'occupation, en tenant compte de l'usure normale due à l'utilisation des lieux.

Prenons l'exemple concret d'une canalisation bouchée par l'occupant en raison d'un manque de précaution (jet de déchets dans les toilettes, accumulation de graisses dans l'évier, etc.). Dans ce cas précis, l'occupant est responsable des frais de débouchage de la canalisation. De même, si l'occupant casse accidentellement une vitre, il doit la remplacer à ses frais. Il est donc primordial pour l'occupant de veiller scrupuleusement à l'entretien régulier du logement et de signaler sans tarder au propriétaire les problèmes rencontrés. Négliger l'entretien du logement et laisser traîner les choses peut engendrer des dégâts plus importants, et donc plus coûteux à réparer. Selon les statistiques, environ 60% des litiges entre propriétaires et locataires concernent les réparations locatives, ce qui souligne l'importance de la prévention et de la communication.

Respect des règles de la copropriété (si applicable) : un devoir de citoyenneté

Si le logement est situé dans une copropriété, l'occupant est tenu de respecter scrupuleusement le règlement de copropriété et les règles de vie de l'immeuble. Cela inclut notamment le respect des horaires de tranquillité (éviter les nuisances sonores la nuit et tôt le matin), l'interdiction de causer des nuisances sonores excessives (musique forte, travaux bruyants, etc.), le respect des parties communes (nettoyage, entretien, etc.) et le respect des règles relatives à l'utilisation des ascenseurs, des parkings et des espaces verts. L'occupant doit également informer le propriétaire de tout problème rencontré dans les parties communes (dégradations, incidents, etc.). Le respect rigoureux des règles de la copropriété est essentiel pour maintenir une bonne ambiance générale dans l'immeuble et éviter les conflits avec les autres copropriétaires et les voisins.

Participation aux charges (selon accord avec le propriétaire) : une question de transparence

La participation éventuelle aux charges du logement de l'occupant à titre gratuit est déterminée par un accord amiable avec le propriétaire. Cet accord doit préciser de manière claire et précise les charges qui seront à la charge de l'occupant (électricité, eau, gaz, internet, assurance habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.) et les modalités de paiement (montant, échéance, mode de paiement, etc.). Il est vivement recommandé de formaliser cet accord par écrit, dans la convention d'occupation gratuite, afin d'éviter les malentendus et les litiges potentiels. Si aucun accord n'a été conclu au préalable, le propriétaire peut demander à l'occupant de participer aux charges, mais cette demande doit être justifiée et raisonnable, en tenant compte de la situation spécifique de l'occupation et des usages locaux en matière de logement. Une répartition claire et équitable des charges est un élément essentiel pour instaurer une cohabitation harmonieuse et éviter les tensions financières entre le propriétaire et l'occupant.

Par exemple, le propriétaire peut proposer à l'occupant de prendre en charge le paiement de l'électricité, de l'eau et de l'abonnement internet, tandis qu'il assumerait personnellement le paiement du chauffage et de la taxe d'habitation. Il est important de souligner que le propriétaire ne peut pas imposer à l'occupant de payer des charges indues, excessives ou non justifiées. La transparence est essentielle pour établir une relation de confiance et d'équité entre le propriétaire et l'occupant.

Absence de sous-location ou de cession de l'occupation : une interdiction formelle

L'occupant à titre gratuit n'est absolument pas autorisé à sous-louer le logement à un tiers, même à titre gratuit, ou à céder son droit d'occupation à une autre personne sans l'accord préalable et explicite du propriétaire. La sous-location ou la cession illégale de l'occupation peut entraîner la fin immédiate de l'occupation et engager la responsabilité de l'occupant devant les tribunaux. Cette interdiction formelle vise à protéger le propriétaire contre les risques potentiels liés à l'occupation du logement par des personnes non autorisées et non connues de lui. Le propriétaire a le droit légitime de choisir librement qui occupe son logement, même dans le cadre d'une occupation à titre gratuit.

Quitter les lieux à la fin de l'occupation (préavis) : un engagement à respecter

L'occupant a l'obligation impérative de quitter les lieux à la fin de l'occupation, en respectant scrupuleusement le préavis convenu dans la convention d'occupation gratuite (ou un préavis raisonnable en l'absence de convention écrite). Il doit restituer les clés du logement au propriétaire et rendre le logement dans un état correct de propreté et d'entretien, en tenant compte de l'usure normale due à l'utilisation des lieux. Si l'occupant refuse de quitter les lieux à la date convenue, le propriétaire est en droit d'engager une procédure d'expulsion devant les tribunaux compétents, afin de récupérer la possession de son bien immobilier. La restitution du logement dans un état correct est un signe de respect envers le propriétaire et contribue à maintenir une relation positive, même après la fin de l'occupation.

• Respecter scrupuleusement le préavis de départ convenu avec le propriétaire.
• Restituer l'ensemble des clés du logement au propriétaire.
• Rendre le logement propre et débarrassé de tous les effets personnels.

Résolution des conflits et recours possibles en matière de logement

Malgré tous les efforts déployés pour établir une cohabitation harmonieuse et respectueuse, des conflits peuvent parfois survenir entre le propriétaire et l'occupant à titre gratuit. Il est donc essentiel de connaître les différentes options disponibles pour résoudre ces conflits de manière amiable ou, en dernier recours, par voie juridique. La prévention des conflits est toujours la solution la plus souhaitable, mais il est crucial de savoir comment réagir de manière efficace et appropriée en cas de problème plus ou moins grave.

Privilégier le dialogue et la médiation : une approche constructive

La communication ouverte, honnête et respectueuse est la clé d'une résolution amiable des conflits. Il est donc primordial de privilégier le dialogue direct et d'exprimer clairement ses besoins, ses attentes et ses préoccupations à l'autre partie. Si le dialogue direct s'avère difficile, infructueux ou impossible, il peut être très utile de recourir à un médiateur. Le médiateur est une personne neutre, impartiale et qualifiée qui aide les parties à trouver un terrain d'entente et à parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. La médiation est une solution souvent plus rapide, moins coûteuse et moins stressante que les procédures judiciaires classiques. Elle permet de maintenir une relation positive entre les parties, même en cas de désaccord profond.

Recours juridiques possibles : une option en dernier ressort

Si la médiation amiable échoue ou si le conflit est trop important et complexe pour être résolu par le dialogue, il peut être nécessaire de recourir à la voie juridique. L'occupant ou le propriétaire peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC), qui a pour mission de tenter de concilier les parties avant toute saisine du tribunal compétent. Si la conciliation échoue également, il est alors possible de saisir le tribunal compétent (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, selon le montant du litige). Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un conseiller juridique pour connaître précisément ses droits et ses obligations et pour préparer au mieux sa défense devant le tribunal. Les procédures judiciaires peuvent être longues, complexes, coûteuses et stressantes, il est donc essentiel de bien peser le pour et le contre avant de s'engager dans cette voie potentiellement conflictuelle.

Il existe différentes procédures judiciaires possibles en matière de logement, telles que l'injonction de faire (pour obliger le propriétaire à réaliser des travaux de réparation ou de mise en conformité du logement, par exemple) ou l'action en expulsion (pour contraindre l'occupant à quitter le logement en cas d'occupation illégale ou de non-respect des obligations). Le choix de la procédure la plus adaptée dépend de la nature précise du litige et des objectifs poursuivis par la partie qui la met en œuvre. En 2021, le coût moyen d'une procédure d'expulsion locative en France s'élevait à environ 3 000 euros, incluant les frais d'avocat, d'huissier de justice et les éventuels frais de déménagement.

Conseils pratiques en cas de litige : anticiper et se protéger

En cas de litige avéré, il est crucial de conserver précieusement toutes les preuves utiles pour étayer votre argumentation devant le juge (échanges de courriers, de mails, de SMS, photos, vidéos, constats d'huissier, témoignages de voisins, factures, etc.). Ces preuves tangibles seront indispensables pour démontrer la réalité des faits et faire valoir vos droits. Il est également vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier ou un conseiller juridique qualifié. Un professionnel du droit pourra vous aider à comprendre vos droits et vos obligations, à analyser les forces et les faiblesses de votre dossier, et à préparer votre défense de manière efficace et stratégique. Ne restez surtout pas seul face à un conflit, faites-vous conseiller et accompagner par des professionnels compétents et expérimentés.

N'hésitez pas à prendre des photos des éventuels dégâts ou problèmes rencontrés dans le logement, conservez précieusement les copies de tous vos échanges écrits avec le propriétaire (mails, lettres recommandées avec accusé de réception), et sollicitez l'aide d'un professionnel du droit le plus tôt possible, afin de ne pas laisser la situation s'envenimer. En France, plusieurs associations proposent une aide juridique gratuite aux personnes ayant des difficultés à se loger (ADIL, associations de consommateurs, etc.). N'hésitez pas à les contacter pour obtenir des conseils juridiques gratuits et un accompagnement personnalisé dans vos démarches.

L'hébergement à titre gratuit est un acte de générosité qui, bien encadré juridiquement et humainement, peut renforcer les liens familiaux et amicaux et faciliter la vie de chacun, dans le respect des droits et des obligations de toutes les parties concernées.